Le fait d'avoir été nommé dirigeant d'une société implique-t-il automatiquement que j'en assume les responsabilités, même si je n'exerce pas effectivement cette fonction ?
Vérifié par notre équipe le 26/08/2024 • Société
En droit français, la nomination en tant que dirigeant d'une société entraîne des responsabilités légales et des obligations, même si vous n'exercez pas effectivement les fonctions de dirigeant. La nomination est généralement formalisée par une décision de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires, et elle est souvent inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'article L. 225-251 du Code de commerce dispose que les dirigeants de société sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Cependant, il existe des moyens de contester cette nomination ou de se dégager de cette responsabilité :
1. Démission : Vous pouvez démissionner de votre poste de dirigeant. Cette démission doit être notifiée à la société et, idéalement, enregistrée au RCS pour être opposable aux tiers.
2. Action en justice : Si vous estimez que votre nomination est irrégulière ou que vous n'avez jamais accepté cette fonction, vous pouvez engager une action en justice pour faire annuler cette nomination.
3. Preuve de non-exercice : Si vous pouvez prouver que vous n'avez jamais exercé les fonctions de dirigeant. La preuve de l'existence d'un dirigeant de fait, exerçant les réels fonctions de dirigeant mais sans mandat social, pourrait être un argument en votre faveur en cas de litige.
Il est crucial de formaliser toute action que vous entreprenez pour contester ou régulariser votre situation.
L'article L. 225-251 du Code de commerce dispose que les dirigeants de société sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Cependant, il existe des moyens de contester cette nomination ou de se dégager de cette responsabilité :
1. Démission : Vous pouvez démissionner de votre poste de dirigeant. Cette démission doit être notifiée à la société et, idéalement, enregistrée au RCS pour être opposable aux tiers.
2. Action en justice : Si vous estimez que votre nomination est irrégulière ou que vous n'avez jamais accepté cette fonction, vous pouvez engager une action en justice pour faire annuler cette nomination.
3. Preuve de non-exercice : Si vous pouvez prouver que vous n'avez jamais exercé les fonctions de dirigeant. La preuve de l'existence d'un dirigeant de fait, exerçant les réels fonctions de dirigeant mais sans mandat social, pourrait être un argument en votre faveur en cas de litige.
Il est crucial de formaliser toute action que vous entreprenez pour contester ou régulariser votre situation.
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