Qui paye les frais d'avocat pour fermer une SCI ?

En France, la Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique de société qui permet à plusieurs personnes de détenir un ou plusieurs biens immobiliers. La fermeture d'une SCI, également appelée dissolution, peut être décidée pour diverses raisons et nécessite souvent l'intervention d'un avocat pour s'assurer que toutes les procédures légales sont respectées.

En ce qui concerne les frais d'avocat pour la fermeture d'une SCI, ils sont généralement à la charge de la société elle-même. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, les frais et honoraires dus à l'occasion de la liquidation sont à la charge de la société. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables de ces frais, sauf stipulation contraire dans les statuts de la SCI.

Cependant, il est important de noter que si la SCI ne dispose pas de suffisamment de fonds pour couvrir ces frais, les associés peuvent être amenés à les payer. De plus, si la dissolution est due à une faute de gestion d'un ou plusieurs associés, le tribunal peut décider de les faire payer les frais d'avocat.