Une SELARL peut être immatriculée et effectuer un apport en nature ultérieurement ? Cela peut-il poser un problème vis-à-vis de l'ordre des avocats ?

Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 Société 6 sources

En principe, il est possible d'immatriculer une SELARL sans avoir réalisé tous les apports en nature dès le départ. Toutefois, il est important de noter que les apports en nature doivent être clairement mentionnés dans les statuts de la société, même s'ils ne sont pas immédiatement réalisés.

Pour ce qui est de l'ordre des avocats, il est crucial de respecter les règles spécifiques à cette profession. En effet, une SELARL d'avocats doit obtenir un agrément ou une inscription auprès de l'ordre des avocats avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent obtenir l'agrément de l'autorité compétente de la profession concernée.

Concernant les apports en nature, il est possible de les réaliser après l'immatriculation de la société, mais cela nécessite une modification des statuts et une nouvelle évaluation par un commissaire aux apports si les conditions de dispense ne sont pas remplies. Les conditions de dispense sont les suivantes :
- Aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
- Le total des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Une SELARL peut être immatriculée et effectuer un apport en nature ultérieurement ? Cela peut-il poser un problème vis-à-vis de l'ordre des avocats ?

Une SELARL peut être immatriculée et effectuer un apport en nature ultérieurement ? Cela peut-il poser un problème vis-à-vis de l'ordre des avocats ? En principe, il est possible d'immatriculer une SELARL sans avoir réalisé tous les apports en nature dès le départ. Toutefois, il est important de noter que les apports en nature doivent être clairement mentionnés dans les statuts de la société, même s'ils ne sont pas immédiatement réalisés. Pour ce qui est de l'ordre des avocats, il est crucial d...

favicon du site source Créer une SELARL : les démarches et les formalités

Créer une SELARL : les démarches et les formalités - Déposer les apports en numéraire immédiatement libérés dès la constitution sur un compte bloqué dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ; - Évaluer les apports en nature et désigner un commissaire aux apports, sauf lorsque les associés décident de ne pas nommer de commissaire aux apports (ce qui est possible uniquement lorsqu’aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que le to...

favicon du site source Les apports en nature en SARL - Guide complet

Les apports en nature en SARL - Guide complet Comment effectuer un apport en nature en SARL ? La réalisation d’un apport en nature en SARL implique que l’associé transfère ses titres de propriété au bénéfice de la société. De même, la SARL doit pouvoir en disposer selon ses besoins. En contrepartie, l’apporteur en nature se porte garant du fait que le bien ne dissimule aucun vice caché. En outre, il assure également qu’aucun élément ou obstacle ne vient entraver la jouissance plei...

favicon du site source Constitution d'une SARL : comment faire ?

Constitution d'une SARL : comment faire ? - biens immobiliers ; - véhicules ; - matériel informatique ou industriel ; - etc. Si la valeur des apports en nature dépasse le seuil de 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports devient obligatoire. Ce dernier est chargé d’estimer de manière objective la valeur de chaque apport. À l’issue de sa mission, il remet son rapport d’évaluation aux associés de la SARL. Celui-ci est à joindre aux statuts en annexe, et sera transmis au r...

favicon du site source Comment faire un apport en nature à une SARL ?

Comment faire un apport en nature à une SARL ? Lorsque des associés procèdent à la création d’une SARL, ils vont devoir former le capital social de la société en réalisant des apports. C’est précisément cette action qui permet de devenir associé de la société, et donc de récupérer des parts sociales. Les contributions en capital social peuvent prendre la forme d’apports d’argent, il s’agit des apports en numéraire, ou d’autres types d’apports, il s’agit des apports en nature. Ce dossier vous ex...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot