Une SELARL peut être immatriculée et effectuer un apport en nature ultérieurement ? Cela peut-il poser un problème vis-à-vis de l'ordre des avocats ?
Vérifié par notre équipe le 11/06/2024 • Société
En principe, il est possible d'immatriculer une SELARL sans avoir réalisé tous les apports en nature dès le départ. Toutefois, il est important de noter que les apports en nature doivent être clairement mentionnés dans les statuts de la société, même s'ils ne sont pas immédiatement réalisés.
Pour ce qui est de l'ordre des avocats, il est crucial de respecter les règles spécifiques à cette profession. En effet, une SELARL d'avocats doit obtenir un agrément ou une inscription auprès de l'ordre des avocats avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent obtenir l'agrément de l'autorité compétente de la profession concernée.
Concernant les apports en nature, il est possible de les réaliser après l'immatriculation de la société, mais cela nécessite une modification des statuts et une nouvelle évaluation par un commissaire aux apports si les conditions de dispense ne sont pas remplies. Les conditions de dispense sont les suivantes :
- Aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
- Le total des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.
Pour ce qui est de l'ordre des avocats, il est crucial de respecter les règles spécifiques à cette profession. En effet, une SELARL d'avocats doit obtenir un agrément ou une inscription auprès de l'ordre des avocats avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent obtenir l'agrément de l'autorité compétente de la profession concernée.
Concernant les apports en nature, il est possible de les réaliser après l'immatriculation de la société, mais cela nécessite une modification des statuts et une nouvelle évaluation par un commissaire aux apports si les conditions de dispense ne sont pas remplies. Les conditions de dispense sont les suivantes :
- Aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros.
- Le total des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.
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