Dans quelles situations est-il nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC) ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Société • 6 sources
Les seuils au-delà desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL et les SAS sont définis par l'article L. 221-9 du Code de commerce. Ces seuils ont été relevés par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ainsi, une SARL ou une SAS doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan supérieur à 4 millions d'euros,
- Un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 millions d'euros,
- Un nombre de salariés employés durant l'exercice supérieur à 50.
En outre, indépendamment de ces seuils, certaines opérations juridiques peuvent nécessiter la nomination d'un commissaire aux comptes, comme par exemple lors de la transformation d'une société (Article L.224-3 du Code de commerce par exemple).
Il est également à noter que les associations, fondations et certains autres types d'entités peuvent être tenus de nommer un commissaire aux comptes en fonction de leur taille ou de l'origine de leurs ressources (Article L.612-1 du Code de commerce).
Pour les sociétés anonymes (SA), la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, quel que soit leur taille.
Enfin, une société peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes.
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