Les parts sociales sont-elles toujours nominatives en France ?
Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Société
En droit français, les parts sociales sont en effet toujours nominatives. Cela signifie qu'elles sont inscrites au nom de leur propriétaire dans les registres de la société. Cette règle est applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés en nom collectif (SNC), et aux sociétés civiles, entre autres.
Les parts sociales sont des parts de capital d’une entreprise à forme mutualiste ou coopérative. En détenir, c’est donc être copropriétaire d’une fraction de l’entreprise. Cela confère deux grands droits.
- Voter en assemblée générale selon le principe « un homme, une voix ». Ainsi, que l’on détienne une part ou plusieurs, le poids lors du vote sera le même.
- Percevoir une rémunération sous forme d’un intérêt appelé dividende dont le montant est voté annuellement par l’assemblée générale. Cette rémunération est plafonnée au taux moyen des obligations du secteur privé. L’assemblée générale peut décider de ne verser aucun intérêt.
Pour appliquer ces deux grands droits, il faut donc absolument savoir qui est propriétaire des parts sociales. Egalement la répartition de ces parts sociales est inscrit dans les statuts de la société.
Les parts sociales sont des parts de capital d’une entreprise à forme mutualiste ou coopérative. En détenir, c’est donc être copropriétaire d’une fraction de l’entreprise. Cela confère deux grands droits.
- Voter en assemblée générale selon le principe « un homme, une voix ». Ainsi, que l’on détienne une part ou plusieurs, le poids lors du vote sera le même.
- Percevoir une rémunération sous forme d’un intérêt appelé dividende dont le montant est voté annuellement par l’assemblée générale. Cette rémunération est plafonnée au taux moyen des obligations du secteur privé. L’assemblée générale peut décider de ne verser aucun intérêt.
Pour appliquer ces deux grands droits, il faut donc absolument savoir qui est propriétaire des parts sociales. Egalement la répartition de ces parts sociales est inscrit dans les statuts de la société.
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