Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Société • 1 source
Les parts sociales sont-elles toujours nominatives en France ?
Les parts sociales sont-elles toujours nominatives en France ? En droit français, les parts sociales sont en effet toujours nominatives. Cela signifie qu'elles sont inscrites au nom de leur propriétaire dans les registres de la société. Cette règle est applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés en nom collectif (SNC), et aux sociétés civiles, entre autres. Les parts sociales sont des parts de capital d’une entreprise à forme mutualiste ou coopérative. En détenir, c’est...
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