Mon employeur a-t-il le droit d'utiliser les fonds de son entreprise à des fins personnelles ?

En principe, l'utilisation des fonds de l'entreprise à des fins personnelles est strictement interdite. Cette pratique peut être qualifiée d'abus de biens sociaux, une infraction pénale prévue parle 4° de l'article L241-3 du Code de commerce pour les SARL et le 3° de l'article L242-6 du Code de commerce pour les SA.

L'abus de biens sociaux se caractérise par le fait pour un dirigeant de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Les sanctions pour abus de biens sociaux peuvent être lourdes. Le dirigeant encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros. De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme l'interdiction de gérer une entreprise.

Il existe cependant des exceptions, par exemple, si l'utilisation des fonds est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou si elle est approuvée par les associés ou actionnaires dans le cadre d'une décision collective. Aux sanctions pénales viennent s'ajouter les sanctions civiles, sous forme de dommages-intérêts, destinées à réparer le préjudice subi par la société, prononcées en vertu d'une action sociale. En sus de la réparation du préjudice, l'opération litigieuse, à l'origine de l'abus de biens, peut également être annulée, car revêtant un caractère illicite.