Un gérant d'entreprise doit recevoir des documents de sortie tels que le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi lors de son départ ?
Vérifié par notre équipe le 26/04/2024 • Société • 6 sources
- Un certificat de travail, qui est un document obligatoire à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, conformément à l'article L1234-19 du Code du travail.
- Un reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, selon l'article L1234-20 du Code du travail.
- Une attestation Pôle emploi, qui permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage, comme prévu par les articles R1234-9 et suivants du Code du travail.
Cependant, si le gérant n'est pas salarié mais exerce ses fonctions dans le cadre d'un mandat social (par exemple, en tant que gérant majoritaire d'une SARL), il n'est pas considéré comme un salarié et ne bénéficie pas des mêmes droits en matière de documents de fin de contrat. Les gérants non-salariés ne sont pas couverts par le régime général de la sécurité sociale et ne cotisent pas à l'assurance chômage, donc ils n'ont pas droit à une attestation Pôle emploi.
Sources documentaires associées à la réponse
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