Transfert d'un siège social d'une SCI

Vérifié par notre équipe le 17/07/2023 Société 6 sources

Le transfert du siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être effectué soit dans le ressort du même tribunal, soit dans le ressort d'un autre tribunal.

Dans les deux cas, le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

* Domicile du représentant légal de la société
* Local commercial
* Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités, dont la modification des statuts de l'entreprise. Cette modification peut être effectuée soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023).

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

* Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
* Exemplaire daté des statuts mis à jour
* Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
* Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
* Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Il est important de noter que si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Transfert d'un siège social d'une SCI

Transfert d'un siège social d'une SCI Le transfert du siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être effectué soit dans le ressort du même tribunal, soit dans le ressort d'un autre tribunal. Dans les deux cas, le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : * Domicile du représentant légal de la société * Local commercial * Locaux loués en commun par plusieurs entreprises Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités, dont la modifi...

favicon du site source service public pro Changer le siège social d'une société

* soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises * soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023) Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : * Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social * Exemplaire daté des statuts mis à jour * Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité... * Liste des sièges successifs de la société depuis son immatricula...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot