Transfert d'un siège social d'une SCI
Vérifié par notre équipe le 17/07/2023 • Société • 6 sources
Dans les deux cas, le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
* Domicile du représentant légal de la société
* Local commercial
* Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités, dont la modification des statuts de l'entreprise. Cette modification peut être effectuée soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023).
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
* Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
* Exemplaire daté des statuts mis à jour
* Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
* Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
* Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Il est important de noter que si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
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Transfert d'un siège social d'une SCI
Transfert d'un siège social d'une SCI Le transfert du siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut être effectué soit dans le ressort du même tribunal, soit dans le ressort d'un autre tribunal. Dans les deux cas, le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : * Domicile du représentant légal de la société * Local commercial * Locaux loués en commun par plusieurs entreprises Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités, dont la modifi...
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Changer le siège social d'une société
* soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises * soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023) Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : * Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social * Exemplaire daté des statuts mis à jour * Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité... * Liste des sièges successifs de la société depuis son immatricula...
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