Une convention de trésorerie peut-elle être rétroactive, c'est-à-dire appliquée à des opérations de trésorerie réalisées avant la signature de la convention ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Société • 2 sources
En principe, les conventions, y compris les conventions de trésorerie, produisent leurs effets à partir de la date de leur signature et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif. Cela est conforme au principe général du droit selon lequel les contrats ne disposent que pour l'avenir et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif, sauf exceptions légales ou accord des parties pour des situations spécifiques.
Cependant, il est possible de régulariser des opérations de trésorerie antérieures par la conclusion d'une convention de trésorerie qui reconnaît ces opérations et les intègre dans le cadre contractuel de la convention. Cette régularisation ne saurait toutefois avoir un caractère rétroactif au sens strict, mais plutôt une reconnaissance et une formalisation d'opérations déjà effectuées.
Toute convention de trésorerie doit respecter les règles de droit en vigueur, notamment celles relatives au monopole bancaire et à l'interdiction de l'abus de biens sociaux.
Sources documentaires associées à la réponse
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Une convention de trésorerie peut-elle être rétroactive, c'est-à-dire appliquée à des opérations de trésorerie réalisées avant la signature de la convention ?
Une convention de trésorerie peut-elle être rétroactive, c'est-à-dire appliquée à des opérations de trésorerie réalisées avant la signature de la convention ? L’article L. 511-7-3 autorise l'existence des conventions de trésorerie, toutefois les sociétés doivent avoir un lien capitalistique entre elles. En principe, les conventions, y compris les conventions de trésorerie, produisent leurs effets à partir de la date de leur signature et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif. Cela est conforme...
https://www.cgv expert.fr/questions reponses/societes/holding financement filiales convention tresorerie intragroupe
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