Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Société • 2 sources
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Une convention de trésorerie peut-elle être rétroactive, c'est-à-dire appliquée à des opérations de trésorerie réalisées avant la signature de la convention ?
Une convention de trésorerie peut-elle être rétroactive, c'est-à-dire appliquée à des opérations de trésorerie réalisées avant la signature de la convention ? L’article L. 511-7-3 autorise l'existence des conventions de trésorerie, toutefois les sociétés doivent avoir un lien capitalistique entre elles. En principe, les conventions, y compris les conventions de trésorerie, produisent leurs effets à partir de la date de leur signature et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif. Cela est conforme...
https://www.cgv expert.fr/questions reponses/societes/holding financement filiales convention tresorerie intragroupe
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Holding et financement de filiales : la convention de tresorerie intragroupe
Aussi appreciee par les dirigeants que traquee par les administrations, la convention de tresorerie est une solution de financement intragroupe qui a, sur le papier, tout pour plaire : acte sous-seing prive, informel, souple et opposable a l'administration fiscale, faut-il pour autant y ceder a tout prix ? La convention de tresorerie consiste en une convention passee entre plusieurs societes d'un meme groupe donnant la possibilite a la holding, ou une entite dediee, de gerer les fonds concernes...
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