La cession d'un fonds de commerce entraine-t-elle la cession de parts sociales ?
Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Société • 6 sources
La cession d'un fonds de commerce concerne le transfert de propriété d'un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, etc.) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Elle est régie par les articles L141-2 et suivants du Code de commerce.
La cession de parts sociales, quant à elle, concerne le transfert de propriété de parts d'une société (SARL, SCI, SNC, etc.). Elle est régie par les articles L223-13 et suivants du Code de commerce pour une SARL, par exemple.
Ainsi, la cession d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement la cession de parts sociales. Il est tout à fait possible de céder un fonds de commerce sans céder ses parts sociales, et vice versa.
Cependant, dans certains cas, la cession d'un fonds de commerce peut être accompagnée d'une cession de parts sociales, notamment lorsque l'acquéreur souhaite prendre le contrôle de la société exploitant le fonds. Dans ce cas, deux actes distincts doivent être rédigés : un acte de cession de fonds de commerce et un acte de cession de parts sociales.
Sources documentaires associées à la réponse
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