Peut on créer en Suisse, une société d'achat et de vente immobilière et quelle est la fiscalité immobilière franco -suisse ( assujettissement à la TVA, réduction de frais de notaire) applicable à cette société ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Société • 6 sources
Concernant la possibilité pour une entreprise étrangère de bénéficier de cet avantage, la question nécessite l'intervention d'un avocat fiscaliste. La fiscalité immobilière est
dépend de nombreux facteurs, (type de structure juridique , nature des opérations, conventions fiscales internationales). La France et la Suisse ont signé une convention fiscale pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention peut avoir un impact sur la fiscalité de votre entreprise.
Concernant la structure juridique, il convient de noter que la SARL et la SA ont des régimes fiscaux différents en France. Par exemple, une SARL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l'imposition sur le revenu si elle remplit certaines conditions. Une SA, en revanche, est toujours soumise à l'IS.
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut on créer en Suisse, une société d'achat et de vente immobilière et quelle est la fiscalité immobilière franco -suisse ( assujettissement à la TVA, réduction de frais de notaire) applicable à cette société ? En France, le régime fiscal des marchands de biens est spécifique. En effet, ils bénéficient d'une réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés "frais de notaire", qui sont normalement de 8% mais réduits à 3% pour les marchands de biens. Pour bénéficier de cet avant...
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* Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier * Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils * Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils. * Régime réel simplifié :...
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TVA applicable aux échanges européens
Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions. PROFESSIONNEL NON REDEVABLE DE LA TVA Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable. En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires. Si le montant...
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