A qui demander la DNA suite à une liquidation judiciaire de l'employeur ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Société • 1 source
La Déclaration de Non-Activité (DNA) doit être demandée auprès de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur désigné par le tribunal lors de la procédure de liquidation judiciaire. Ces professionnels sont chargés de gérer les actifs de l'entreprise et de procéder au règlement des créances, y compris les salaires et indemnités des salariés.
Il est important de noter que les salariés peuvent également saisir l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) pour obtenir le paiement de leurs créances salariales en cas de liquidation judiciaire de leur employeur. L'AGS intervient en vertu de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
En résumé, pour demander la DNA suite à une liquidation judiciaire de l'employeur, il faut s'adresser à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal. Les salariés peuvent également saisir l'AGS pour obtenir le paiement de leurs créances salariales.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
A qui demander la DNA suite à une liquidation judiciaire de l'employeur ?
A qui demander la DNA suite à une liquidation judiciaire de l'employeur ? Dans le contexte d'une liquidation judiciaire de l'employeur, vous souhaitez savoir à qui demander la Déclaration de Non-Activité (DNA) pour les salariés concernés. La Déclaration de Non-Activité (DNA) doit être demandée auprès de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur désigné par le tribunal lors de la procédure de liquidation judiciaire. Ces professionnels sont chargés de gérer les actifs de l'entreprise et de pro...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes