Le parent qui se porte caution personnelle et solidaire de l'entreprise de son fils à hauteur de 10 000 euros, est elle tenue de payer cette somme, alors même que l'entreprise est en liquidation judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2025 • Société • 2 sources
La liquidation judiciaire de l’entreprise de votre fils n’éteint pas votre obligation en tant que caution : bien au contraire, si la société ne peut pas régler ses dettes, le créancier est en droit de se tourner vers vous pour obtenir le paiement de la somme garantie, ici 10 000 euros. Cette possibilité est expressément prévue par l’article L.641-11-1 du Code de commerce, qui rappelle que la liquidation judiciaire n’interdit pas au créancier d'agir contre la caution.
En tant que caution personnelle vous êtes donc tenue de respecter votre engagement, même si le débiteur principal est en difficulté financière, comme c'est le cas ici avec la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Toutefois, il existe des conditions de validité qui peuvent être examinées. Par exemple, si vous pouvez prouver que vous avez fait de la solvabilité de l'entreprise une condition de votre engagement, vous pourriez être délié de votre obligation (Cass. Civ. 1re 19 Mars 1985 n°84-10.533).
De même l'article 2300 du code civil prévoit que l'acte de cautionnement ne doit pas vous engager à payer une somme manifestement disproportionnée par rapport à vos revenus et patrimoine au moment de la souscription.
En résumé, vous êtes en principe tenu de payer la somme réclamée, mais il serait judicieux de consulter un avocat pour examiner les spécificités de votre situation et déterminer si des éléments peuvent vous exonérer de cette obligation.
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