Différence entre SA et société à mission

Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 Société 1 source

La Société Anonyme (SA) et la société à mission sont deux formes juridiques distinctes en droit français, chacune ayant ses propres caractéristiques et obligations.

La Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale qui se caractérise par une responsabilité limitée à la contribution de ses actionnaires. Elle est régie par les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. Elle nécessite un capital minimum de 37 000 euros et est dirigée par un conseil d'administration ou un directoire et un conseil de surveillance. Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports.

La société à mission, quant à elle, est une forme de société qui, en plus de son objet social, se donne une mission d'intérêt général. Cette forme de société a été introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 1835 du Code civil). La société à mission doit définir sa mission dans ses statuts et mettre en place un comité de mission chargé de veiller à son exécution. Elle doit également faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant.

Il est important de noter que la société à mission n'est pas une forme juridique de société en soi, mais plutôt un statut que peut adopter n'importe quelle forme de société (SA, SARL, SAS, etc.). Ainsi, une SA peut également être une société à mission si elle respecte les conditions énoncées ci-dessus.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Différence entre SA et société à mission

Différence entre SA et société à mission La Société Anonyme (SA) et la société à mission sont deux formes juridiques distinctes en droit français, chacune ayant ses propres caractéristiques et obligations. La Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale qui se caractérise par une responsabilité limitée à la contribution de ses actionnaires. Elle est régie par les articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce. Elle nécessite un capital minimum de 37 000 euros et est dirigée par un c...