Peut-on contracter pour le compte d'une SCI ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Société • 6 sources
Cependant, il est important de noter que le gérant doit agir dans l'intérêt de la société et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la SCI. Si le gérant outrepasse ses pouvoirs ou agit en dehors de l'intérêt de la société, il peut être tenu personnellement responsable.
Il est également à noter que la SCI ne peut pas avoir une activité commerciale régulière. Elle est principalement destinée à l'achat, la gestion et la vente de biens immobiliers. Si la SCI se livre à des activités commerciales, elle risque d'être requalifiée en société commerciale, avec toutes les conséquences fiscales et juridiques que cela implique.
Références juridiques : Article 1845 du Code civil et suivants du Code civil
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