Les fermetures administratives dues à la lutte contre la Covid-19 sont elles des forces majeures exonérations le paiement des loyers commerciaux ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Société • 6 sources
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'exécution d'une obligation. En droit français, la force majeure peut, dans certains cas, exonérer une partie de ses obligations contractuelles.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales relatives à la lutte contre le COVID-19 ne peut exonérer le preneur à bail commercial du paiement des loyers et de certaines sommes complémentaires au titre des loyers des premier et deuxième trimestre 2020
Références juridiques :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-10.119, Publié au bulletin
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