Y a-t-il de la jurisprudence française concernant le devoir de vigilance des entreprises françaises ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Société • 3 sources
Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issue de la loi de 2017 par les jugements TJ Paris, 28 févr. 2023, no 22/53942 et TJ Paris, 28 févr. 2023, no 22/53943.
Sources documentaires associées à la réponse
ri 0e54d475 7083 4731 8bb4 5672cfd95dfb
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Y a-t-il de la jurisprudence française concernant le devoir de vigilance des entreprises françaises ?
Y a-t-il de la jurisprudence française concernant le devoir de vigilance des entreprises françaises ? Cependant, je peux vous indiquer que le devoir de vigilance, tel qu'inscrit dans la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, est relativement récent et que les contentieux en la matière peuvent être rares et spécifiques. Les jugements rendus peuvent concerner des cas où les entreprises n'ont pas respecté leur obligation de mettre en place un plan de vigilance ou n'ont pas correctement identifié et préven...
https://www.haas avocats.com/actualite juridique/le devoir de vigilance quand la protection societale devient un avantage economique/
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Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale devient un avantage économique
Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale devient un avantage économique Aucune entreprise majeure, même issue du monde digital, ne pourra échapper à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Voici à quoi ces acteurs du numérique doivent aussi s’attendre pour bien préparer leur avantage concurrentiel. Le 24 avril 2013, l’effondrement de l’immeuble à Dacca, la capitale du Bangladesh, a causé la mort de 11...
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