Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Société • 2 sources
Quels sont les recours juridiques ouverts à un acheteur ayant acquis un bien mobilier défectueux auprès d’un particulier via Le Bon Coin, lorsque le vendeur refuse de communiquer ses coordonnées pour permettre un éventuel retour ?
Quels sont les recours juridiques ouverts à un acheteur ayant acquis un bien mobilier défectueux auprès d’un particulier via Le Bon Coin, lorsque le vendeur refuse de communiquer ses coordonnées pour permettre un éventuel retour ? Dans ce contexte, il est important de rappeler que lorsqu’un achat est effectué auprès d’un vendeur particulier, celui-ci n’est pas soumis aux obligations encadrant la vente par un professionnel (garantie légale de conformité, droit de rétractation, etc.). Toutefois, i...
En tant qu'acquéreur d'un fonds de commerce, puis-je me retourner contre la société qui m'a vendu ce fonds pour des torts commis avant la cession ?
En tant qu'acquéreur d'un fonds de commerce, puis-je me retourner contre la société qui m'a vendu ce fonds pour des torts commis avant la cession ? En principe, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission des obligations et des créances du cédant, sauf clause expresse en ce sens. Cela signifie que, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession, les obligations et créances antérieures à la cession restent à la charge du cédant. L'article L. 1224-1 du Code du...
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