En tant qu'acquéreur d'un fonds de commerce, puis-je me retourner contre la société qui m'a vendu ce fonds pour des torts commis avant la cession ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Société
En principe, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission des obligations et des créances du cédant, sauf clause expresse en ce sens. Cela signifie que, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession, les obligations et créances antérieures à la cession restent à la charge du cédant.
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux litiges ou obligations nés avant la cession, sauf si une clause spécifique dans l'acte de cession prévoit le transfert de ces obligations.
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20.156) confirme que, en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession.
L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux litiges ou obligations nés avant la cession, sauf si une clause spécifique dans l'acte de cession prévoit le transfert de ces obligations.
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20.156) confirme que, en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession.
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