Quel est le régime de la clause de non concurrence dans un pacte d'associés ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Société • 6 sources
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions cumulatives :
1. Proportionnalité et justification : la clause doit être proportionnée et justifiée dans le but de protéger les intérêts légitimes de la société.
2. Durée d'application : la durée d'application de la clause ne doit pas être disproportionnée.
3. Limitation géographique : la clause ne doit pas prévoir une limitation géographique trop étendue.
4. Consentement libre et éclairé : la clause doit être acceptée par les signataires du pacte d'associés, et leur consentement doit être libre et éclairé.
5. Définir précisément la nature de l'activité restreinte
La clause peut être remise en cause, notamment par l'assemblée générale des associés.
En cas de violation de la clause , le pacte d'associés peut prévoir des sanctions, telles que l'exécution forcée de la clause ou le versement d'une indemnité correspondant au remboursement des sommes perçues depuis la date de début de violation de la clause.
Sources documentaires associées à la réponse
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cgv expert
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Rédaction d’une clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires. Comment la rédiger ?
Ces conditions sont cumulatives. De plus, la clause de non concurrence dans un pacte d’associés doit être proportionnée et justifiée dans le but de protéger les intérêts légitimes de la société. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à la poursuite de son activité et à la protection de sa clientèle. Cette dernière ne peut pas prévoir une durée d’application disproportionnée ou une limitation géographique très étendue. La clause de non concurrence doit être acceptée par les signataires...
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