Une Société Civile Immobilière (SCI) peut-elle réaliser de la location meublée ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Société • 6 sources
L'article 1845 du Code civil dispose que les sociétés civiles ne doivent pas avoir pour objet l'exercice d'une activité commerciale. Si une SCI exerce une activité commerciale de manière habituelle, elle risque d'être requalifiée en société commerciale, ce qui entraînerait des conséquences fiscales et juridiques, notamment une imposition sur les bénéfices selon le régime des sociétés de capitaux et l'assujettissement à des obligations comptables plus contraignantes.
Cependant, il est possible pour une SCI de pratiquer la location meublée à titre occasionnel ou non professionnel sans que cela remette en cause son statut civil. La distinction entre gestion d'un patrimoine immobilier de nature civile et activité commerciale dépend de la fréquence, de l'organisation et de l'intention de réaliser des bénéfices comme une entreprise.
Sources documentaires associées à la réponse
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/societe civile immobiliere comment faire
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