L'approbation des comptes annuels d'une SAS peut avoir lieu en visioconférence ?
Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Société
En matière de SAS (Société par Actions Simplifiée), le Code de commerce offre une grande liberté aux associés pour organiser les modalités et les délais d'approbation des comptes annuels. Contrairement aux SARL, il n'y a pas de délai légal imposé pour la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes après la clôture de l'exercice. Les statuts de la SAS déterminent ces modalités.
Il est tout à fait possible de tenir l'assemblée d'approbation des comptes annuels par visioconférence, ou même par consultation écrite, si les statuts de la société le prévoient. Cette flexibilité permet aux associés de s'adapter aux contraintes logistiques et de faciliter la participation de tous.
Il est tout à fait possible de tenir l'assemblée d'approbation des comptes annuels par visioconférence, ou même par consultation écrite, si les statuts de la société le prévoient. Cette flexibilité permet aux associés de s'adapter aux contraintes logistiques et de faciliter la participation de tous.
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