Vérifié par notre équipe le 17/05/2024 • Société • 6 sources
L'approbation des comptes annuels d'une SAS peut avoir lieu en visioconférence ?
L'approbation des comptes annuels d'une SAS peut avoir lieu en visioconférence ? En matière de SAS (Société par Actions Simplifiée), le Code de commerce offre une grande liberté aux associés pour organiser les modalités et les délais d'approbation des comptes annuels. Contrairement aux SARL, il n'y a pas de délai légal imposé pour la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes après la clôture de l'exercice. Les statuts de la SAS déterminent ces modalités. Il est tout à fait possible de tenir...
SAS : approbation des comptes et affectation du résultat
SAS : approbation des comptes et affectation du résultat Cette démarche peut être effectuée directement par internet, sur le site internet du guichet unique. Les SAS qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils ci-dessous, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce ne seront pas rendus publics aux tiers : - 350 000 € de total de bilan ; - 700 000 € de chiffre d’affaires net ; - 10 salarié...
Approbation des comptes en SAS : comment procéder ?
Approbation des comptes en SAS : comment procéder ? Au cours de l’Assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS, les associés décident de : - l’approbation, la modification ou le refus d’approbation des comptes de la SAS. Dans la majorité des cas, les associés approuvent les comptes. Cependant, en cas de fraude, de manque de clarté ou de faute de gestion, ils peuvent prendre la décision de rejeter les comptes ; - l’affectation du résultat (bénéfices ou pertes). Lorsque...
L’approbation des comptes annuels en SAS
L’approbation des comptes annuels en SAS Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels da...
Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?
Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ? Pour le reste, voici la procédure à suivre dans les sociétés pluripersonnelles (à plusieurs associés) : Pour connaître la procédure applicable par forme juridique : - Comment approuver les comptes annuels d’une SAS ? - Comment approuver les comptes annuels d’une SARL ? Approuver les comptes d’une société à associé unique Les SASU et les EURL doivent, en principe, appliquer les mêmes règles que les sociétés à plusieurs associés. Ici, on ne...
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