Une société en liquidation conserve elle sa personnalité juridique ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2023 • Société • 6 sources
Lorsque le jugement de clôture de la liquidation judiciaire est rendu par le tribunal, la société disparaît et perd sa personnalité juridique. Elle est donc automatiquement dissoute.
Il est important de noter que certaines exceptions peuvent exister, notamment en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel. Dans ces cas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
Références juridiques :
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
- Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Sources documentaires associées à la réponse
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Fiche interne
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On me réclame une dette au titre du SSI, ex-RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. Si liquidation judiciaire simplifiée : À QUELLES ENTREPRISES S'APPLIQUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ?...
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Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
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Redressement judiciaire
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