Une société en liquidation conserve elle sa personnalité juridique ?

Vérifié par notre équipe le 26/06/2023 Société 6 sources

Dans le contexte de la liquidation judiciaire en droit français, la personnalité juridique d'une société en liquidation est maintenue jusqu'à la clôture de la procédure. La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers.

Lorsque le jugement de clôture de la liquidation judiciaire est rendu par le tribunal, la société disparaît et perd sa personnalité juridique. Elle est donc automatiquement dissoute.

Il est important de noter que certaines exceptions peuvent exister, notamment en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel. Dans ces cas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

Références juridiques :

- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
- Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
- Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Sources documentaires associées à la réponse

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