Vérifié par notre équipe le 16/09/2023 • Société • 5 sources
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Quel est le moyen pour un actionnaire principal de donner des actions gratuites à un collaborateur? Pour attribuer des actions gratuites à un collaborateur, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cette autorisation doit préciser le nombre maximum d'actions pouvant être attribuées et la durée pendant laquelle elle est valable. Une fois cette autorisation obtenue, le conseil d'administration ou le directoire, selon la structure de votre e...
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En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ? L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales. DE QUOI S'AGIT-IL ? Une entreprise peut décider d'attribuer grat...
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