Quel est le moyen pour un actionnaire principal de donner des actions gratuites à un collaborateur?
Vérifié par notre équipe le 16/09/2023 • Société • 5 sources
Une fois cette autorisation obtenue, le conseil d'administration ou le directoire, selon la structure de votre entreprise, décide de l'attribution des actions gratuites. Il fixe notamment la liste des bénéficiaires et les conditions d'attribution.
Le collaborateur ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il y a une période d'acquisition pendant laquelle le collaborateur doit rester dans l'entreprise. Cette période est fixée par l'entreprise mais ne peut être inférieure à un an.
Après la période d'acquisition, il y a une période de conservation pendant laquelle le collaborateur ne peut pas vendre les actions. La durée de cette période est également fixée par l'entreprise.
Les actions gratuites sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires et des traitements. Cependant, des exonérations peuvent être prévues sous certaines conditions.
Enfin, si vous êtes une entreprise cotée en bourse, vous devez respecter certaines conditions supplémentaires pour attribuer des actions gratuites à vos mandataires sociaux.
Sources documentaires associées à la réponse
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