Quel type de décision les associés doivent prendre pour décider d'une augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des actions ?
Vérifié par notre équipe le 10/06/2024 • Société
Pour augmenter le capital social d'une société en augmentant la valeur nominale des actions existantes, une décision unanime des associés est requise. Cette exigence est due au fait que cette opération modifie les engagements financiers des associés, augmentant ainsi leur participation dans le capital social.
Voici les étapes à suivre pour une telle décision :
1. Convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Le dirigeant de la société doit convoquer une AGE pour discuter et voter la proposition d'augmentation de la valeur nominale des actions.
2. Décision unanime des associés : Lors de l'AGE, tous les associés doivent voter en faveur de l'augmentation de la valeur nominale des actions. Cette unanimité est nécessaire pour valider la décision.
3. Modification des statuts : Une fois la décision prise, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social et la nouvelle valeur nominale des actions.
4. Publication dans un support d'annonces légales : La décision doit être publiée dans un support d'annonces légales pour informer les tiers de la modification du capital social.
5. Déclaration de la modification : La modification doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives telles que le procès-verbal de l'AGE, les statuts mis à jour, et l'attestation de parution de l'avis de modification.
Exemple de décision unanime :
Si une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune, et que les associés décident d'augmenter la valeur nominale de chaque action à 130 €, le capital social sera porté à 650 000 €. Cette décision doit être prise à l'unanimité par tous les associés lors de l'AGE.
Voici les étapes à suivre pour une telle décision :
1. Convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Le dirigeant de la société doit convoquer une AGE pour discuter et voter la proposition d'augmentation de la valeur nominale des actions.
2. Décision unanime des associés : Lors de l'AGE, tous les associés doivent voter en faveur de l'augmentation de la valeur nominale des actions. Cette unanimité est nécessaire pour valider la décision.
3. Modification des statuts : Une fois la décision prise, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social et la nouvelle valeur nominale des actions.
4. Publication dans un support d'annonces légales : La décision doit être publiée dans un support d'annonces légales pour informer les tiers de la modification du capital social.
5. Déclaration de la modification : La modification doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives telles que le procès-verbal de l'AGE, les statuts mis à jour, et l'attestation de parution de l'avis de modification.
Exemple de décision unanime :
Si une société a un capital social de 500 000 € réparti en 5 000 actions de 100 € chacune, et que les associés décident d'augmenter la valeur nominale de chaque action à 130 €, le capital social sera porté à 650 000 €. Cette décision doit être prise à l'unanimité par tous les associés lors de l'AGE.
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