Existe-t-il de la jurisprudence concernant l'utilisation abusive d'un immeuble qualifié de résidence secondaire détenu par une SARL et utilisé par son dirigeant ?
Vérifié par notre équipe le 13/05/2024 • Société • 6 sources
La société a un intérêt qui lui est propre, et utiliser un bien gratuitement n’est en principe pas dans son intérêt.
Si vous êtes gérant ou dirigeant de la société (associé ou non) l’utilisation gratuite du bien peut alors être considérée comme un « avantage un nature » (équivalent à un logement de fonction) et donc comme une forme de rémunération. Le risque est donc double si vous n’avez payé ni fiscalité personnelle, ni charges sociales.
Pour l'abus de bien social :
Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
L’article L249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d’abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires. Il peut s’agir de l’interdiction d’exercer une profession ou une interdiction de diriger.
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