Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Société • 6 sources
En tant qu'agent général d'assurance en EIRL, puis-je facturer à titre personnel un loyer mensuel à mon EIRL pour l'utilisation de mon domicile à des fins professionnelles ?
En tant qu'agent général d'assurance en EIRL, puis-je facturer à titre personnel un loyer mensuel à mon EIRL pour l'utilisation de mon domicile à des fins professionnelles ? Oui, il est possible de facturer un loyer à votre EIRL pour l'utilisation de votre domicile à des fins professionnelles, sous certaines conditions. Voici les points essentiels à considérer : L'article 50-0 du Code général des impôts régit le régime des micro-BIC pour les revenus locatifs 1. Maintien du bien dans le patrimoin...
Je souhaite exercer mon activité professionnelle chez moi, puis-je me payer un loyer ?
Je souhaite exercer mon activité professionnelle chez moi, puis-je me payer un loyer ? Tout professionnel qui utilise un local privé pour les besoins de son activité professionnelle peut décider de se verser un loyer. Pour être en mesure de se payer un loyer à soi même, le professionnel doit conserver le local où il exerce son activité dans son patrimoine privé. Les professionnels (artisan, commerçant, libéral) relevant des B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent exercer leu...
De manière très occasionnelle je loue ma résidence secondaire dans laquelle j'effectue des travaux, comment déclarer les loyers ? Les travaux sont-ils des charges déductibles ?
De manière très occasionnelle je loue ma résidence secondaire dans laquelle j'effectue des travaux, comment déclarer les loyers ? Les travaux sont-ils des charges déductibles ? Les revenus tirés de la location d’un meublé effectuée à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriel...
Les avantages et inconvénients du statut EIRL
Les avantages et inconvénients du statut EIRL Seul décisionnaire, vous devez simplement déposer un dossier de déclaration de début d'activité (Formulaire PO) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité, il peut notamment s'agir de : - la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants, - la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, - l'Union de recouvremen...
Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ?
Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ? Le locataire peut se retourner contre son propriétaire alors même que ce dernier passe par une agence immobilière. Conformément aux termes de l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol mais également des fautes qu’il commet dans sa gestion. En cas de recours du locataire directement envers le prop...
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