En tant qu'agent général d'assurance en EIRL, puis-je facturer à titre personnel un loyer mensuel à mon EIRL pour l'utilisation de mon domicile à des fins professionnelles ?
Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Société
Oui, il est possible de facturer un loyer à votre EIRL pour l'utilisation de votre domicile à des fins professionnelles, sous certaines conditions. Voici les points essentiels à considérer :
L'article 50-0 du Code général des impôts régit le régime des micro-BIC pour les revenus locatifs
1. Maintien du bien dans le patrimoine privé : Le local utilisé pour l'activité professionnelle doit rester dans votre patrimoine privé. Il ne doit pas être affecté à l'activité professionnelle.
2. Justification du loyer : Vous devez justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.
3. Déclaration des loyers : Les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042).
4. Montant du loyer : Le loyer facturé doit être raisonnable et proportionnel à la surface utilisée pour l'activité professionnelle. Par exemple, si vous utilisez 20 % de votre domicile pour votre activité, vous pouvez facturer 20 % du loyer total.
5. Charges déductibles : Les charges liées à l'utilisation professionnelle de votre domicile, telles que l'électricité, le téléphone et le chauffage, peuvent également être prises en charge par votre EIRL de manière proportionnelle à l'utilisation professionnelle.
Exclusions et exceptions :
- Le bien ne doit pas être affecté à l'activité professionnelle.
- Les loyers doivent être déclarés et justifiés de manière rigoureuse pour éviter tout redressement fiscal.
L'article 50-0 du Code général des impôts régit le régime des micro-BIC pour les revenus locatifs
1. Maintien du bien dans le patrimoine privé : Le local utilisé pour l'activité professionnelle doit rester dans votre patrimoine privé. Il ne doit pas être affecté à l'activité professionnelle.
2. Justification du loyer : Vous devez justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.
3. Déclaration des loyers : Les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042).
4. Montant du loyer : Le loyer facturé doit être raisonnable et proportionnel à la surface utilisée pour l'activité professionnelle. Par exemple, si vous utilisez 20 % de votre domicile pour votre activité, vous pouvez facturer 20 % du loyer total.
5. Charges déductibles : Les charges liées à l'utilisation professionnelle de votre domicile, telles que l'électricité, le téléphone et le chauffage, peuvent également être prises en charge par votre EIRL de manière proportionnelle à l'utilisation professionnelle.
Exclusions et exceptions :
- Le bien ne doit pas être affecté à l'activité professionnelle.
- Les loyers doivent être déclarés et justifiés de manière rigoureuse pour éviter tout redressement fiscal.
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