Une SAS (Société par Actions Simplifiée) d'import de vins et spiritueux peut-elle se porter caution pour sa filiale dont l'objet social est d'assurer le transport de marchandises ?

ri 9f9cdae8 6cd6 4e54 9a4f 5e9870cc5941 • Une SAS (Société par Actions Simplifiée) d'import de vins et spiritueux peut-elle se porter caution pour sa filiale dont l'objet social est d'assurer le transport de marchandises ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) d'import de vins et spiritueux peut-elle se porter caution pour sa filiale dont l'objet social est d'assurer le transport de marchandises ? En droit français, une société peut se porter caution pour une autre société, notamment pour une filiale, si cette opération est conforme à son intérêt social. L'intérêt social est une notion qui englobe les intérêts de la société, de ses actionnaires et de ses salariés. Il est admis que soutenir financièrement une fi...

F37366 • Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : transfert de siège social) alors que d'autres doivent être prises collectivement par les associés (ex : augmentation de capital, modification de l'objet social...). À noter : Dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire. Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers. Régime fi...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/questions reponses sur les sas/ • Questions-réponses sur les SAS

Questions-réponses sur les SAS Les SAS sont des sociétés par actions simplifiée qui peuvent être utilisées par plusieurs associés pour lancer un projet de création d’entreprise. En principe, il faut être au moins deux associés pour créer une telle structure. Toutefois, il est tout à fait possible de n’avoir qu’un seul associé unique en optant pour une SASU. Aucun capital social minimum n’est requis pour lancer une SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous propose des informations sur les SAS à travers...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/la reforme des droit des societes/ • LA REFORME DES DROIT DES SOCIETES

LA REFORME DES DROIT DES SOCIETES Les actions converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double attribué en application de l’article L225-13En revanche, le transfert par succession, liquidation de communauté entre époux, de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis.La loi du 4 août 2008 ne s’intéresse pas seulement aux actions, elle porte également sur les concentration et fusion. En cas de f...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/questions frequentes sas/ • 10 questions fréquentes au sujet de la SAS

10 questions fréquentes au sujet de la SAS La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses : Qu’est-ce qu’une SAS ? Le sigle « SAS » signifie « Société par Actions Simplifiée ». C’est bien la société qui est...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/avantages sas inconvenients sas/ • Avantages et inconvénients de la SAS

Avantages et inconvénients de la SAS La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsab...