L'interdiction des comptes courants débiteurs dans une SARL est-elle d'ordre public ?
Vérifié par notre équipe le 17/04/2024 • Société • 1 source
L'article L. 223-21 du Code de commerce dispose que les associés ne peuvent faire de versements au-delà de leurs apports. Cet article prévoit une interdiction d'ordre public concernant les comptes courants débiteurs d'une SARL. La sanction est la nullité absolue du contrat.
En pratique, cela signifie que les associés d'une SARL ne peuvent pas être débiteurs de la société au titre d'un compte courant, sauf si ces avances sont qualifiées de prêts et respectent les conditions de marché. Cependant, la jurisprudence peut interpréter ces règles de manière stricte pour protéger les intérêts des créanciers et l'intégrité du capital social.
Sources documentaires associées à la réponse
ri d3321a25 e16b 4b47 af29 f6c6d1e03249
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L'interdiction des comptes courants débiteurs dans une SARL est-elle d'ordre public ? En droit français, les règles d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions car elles sont considérées comme essentielles dans l'ordre juridique. L'article L. 223-21 du Code de commerce dispose que les associés ne peuvent faire de versements au-delà de leurs apports. Cet article prévoit une interdiction d'ordre public concernant les comptes courants débiteurs d'une S...
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