Est-il normal qu'une entreprise dont l'activité a cessée depuis plus d'un an et qui est fermée, ait reçu un paiement bancaire de la part d'un particulier ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Société
Il n'est pas normal qu'une entreprise fermée et dont l'activité a cessé depuis plus d'un an reçoive un paiement bancaire. En principe, une entreprise qui a cessé son activité doit clôturer ses comptes bancaires professionnels. Si un compte bancaire est toujours actif, cela peut indiquer que la procédure de cessation d'activité n'a pas été correctement finalisée.
Voici quelques points à vérifier :
1. Clôture des comptes bancaires : Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle doit clôturer ses comptes bancaires professionnels. Si ce n'est pas le cas, il peut y avoir une négligence administrative.
2. Radiation de l'entreprise (Article L123-9 et suivant du Code de commerce) : L'entreprise doit être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Vous pouvez vérifier cette information en consultant le site Infogreffe ou en contactant la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
3. Erreur ou fraude : Il est possible qu'il y ait eu une erreur de la part du particulier ou une tentative de fraude. Dans ce cas, il serait prudent de contacter la banque pour signaler le paiement et obtenir des informations supplémentaires.
- Article L123-10 du Code de commerce : Obligation de mise à jour des informations au RCS.
Actions à entreprendre :
- Contactez la banque pour signaler le paiement et demander des explications.
- Vérifiez la situation juridique de l'entreprise auprès du RCS ou du RM.
- Informez le particulier de la situation pour qu'il puisse prendre les mesures nécessaires.
Voici quelques points à vérifier :
1. Clôture des comptes bancaires : Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle doit clôturer ses comptes bancaires professionnels. Si ce n'est pas le cas, il peut y avoir une négligence administrative.
2. Radiation de l'entreprise (Article L123-9 et suivant du Code de commerce) : L'entreprise doit être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Vous pouvez vérifier cette information en consultant le site Infogreffe ou en contactant la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
3. Erreur ou fraude : Il est possible qu'il y ait eu une erreur de la part du particulier ou une tentative de fraude. Dans ce cas, il serait prudent de contacter la banque pour signaler le paiement et obtenir des informations supplémentaires.
- Article L123-10 du Code de commerce : Obligation de mise à jour des informations au RCS.
Actions à entreprendre :
- Contactez la banque pour signaler le paiement et demander des explications.
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