La demande de l'hôpital, qui impose au patient de remplir un formulaire spécifique et de sélectionner un motif précis pour accéder à son dossier médical, est-il légitime ?

La demande de l'hôpital, qui impose au patient de remplir un formulaire spécifique et de sélectionner un motif précis pour accéder à son dossier médical, est-il légitime ?

La demande de l'hôpital, qui impose au patient de remplir un formulaire spécifique et de sélectionner un motif précis pour accéder à son dossier médical, est-il légitime ? L’article R. 1111-7 du Code de la santé publique impose aux ayants droit, concubins ou partenaires PACS d’un défunt de préciser un motif pour accéder aux informations médicales du défunt. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux patients vivants qui demandent leur propre dossier médical. Pour ces derniers, l’article L...

Puis-je avoir accès au dossier médical de mon mari qui est hospitalisé ?

Puis-je avoir accès au dossier médical de mon mari qui est hospitalisé ? L’accès à son propre dossier médical est un droit. Le patient peut demander à tout professionnel de santé la consultation des informations qu’il détient à son sujet. Il peut également formuler cette demande par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. D’autres personnes peuvent également faire cette demande : - si le patient est un mineur, la personne titulaire de l’autorité parentale peut faire cette demande....

L'hôpital refuse de m'envoyer mon dossier médical, est-ce normal ?

L'hôpital refuse de m'envoyer mon dossier médical, est-ce normal ? Le dossier médical est un dossier contenant l’ensemble des informations relatives à la santé d’une personne. L’accès à son dossier médical est un droit. La personne concernée peut donc solliciter l'accès aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé. Au regard du droit de l'Union européenne, la Cour de Justice a décidé que le patient a droit à une pre...

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnanc...

COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychia...

Le Droit d’accès du patient au dossier médical

Le Droit d’accès du patient au dossier médical La Loi permet à tous patients ou ses ayants droits d'obtenir sur simple demande l'intégralité du dossier médical le concernant. L’article 1111-7 du code de la santé publique (dite Loi Kouchner du 4 mars 2002) a assis le droit du patient, victime ou non d’un préjudice, un droit général d’avoir accès dans son intégralité à son dossier médical. L’article est ainsi rédigé : Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenu...