Quel est le délai de prescription applicable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernant la récupération des indu d'indemnités journalières versées à votre client en 2022?
Vérifié par notre équipe le 27/02/2025 • Santé • 1 source
Si les indu remontent à 2022, la CPAM a jusqu'à la fin de 2024 pour procéder à la récupération, sauf si des actes interruptifs de prescription (comme une mise en demeure) sont effectués avant l'expiration du délai.
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Quel est le délai de prescription applicable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernant la récupération des indu d'indemnités journalières versées à votre client en 2022? Le délai de prescription applicable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour la récupération des indu d'indemnités journalières est de trois ans à compter du moment où l'indu a été constaté . Si les indu remontent à 2022, la CPAM a jusqu'à la fin de 2024 pour procéder à la récupération, sauf si des actes in...
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