Peut-on engager la responsabilité de l'établissement de santé pour une infection nosocomiale ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Santé
Une infection nosocomiale est définie comme une infection contractée dans un établissement de santé au cours ou à la suite d’une hospitalisation et qui était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement. Pour qu'une infection soit reconnue comme nosocomiale, plusieurs critères doivent être remplis :
1. Absence de l'infection à l'admission : Le patient ne présentait pas de signes d'infection lors de son admission dans l'établissement de santé.
2. Délai d'apparition : L'infection doit apparaître au moins 48 heures après l'admission. Ce délai peut varier en fonction du type d'infection et des pratiques médicales spécifiques.
3. Lieu de contraction : L'infection doit avoir été contractée dans l'établissement de santé. Cela inclut les infections survenues après une intervention chirurgicale, un acte médical ou tout autre soin prodigué dans l'établissement.
4. Preuve médicale : Le patient doit fournir des preuves médicales attestant que l'infection est bien nosocomiale. Cela peut inclure des rapports médicaux, des analyses de laboratoire, et des témoignages de professionnels de santé.
La responsabilité de l'établissement de santé peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. Cela signifie que le patient n'a pas besoin de prouver une faute de l'établissement pour obtenir réparation. Cependant, l'établissement peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'infection est due à une cause étrangère, c'est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à l'établissement.
Pour engager la responsabilité de l'établissement, vous pouvez :
- Saisir le tribunal compétent : Tribunal judiciaire pour les établissements privés ou tribunal administratif pour les établissements publics.
- Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour une solution amiable.
1. Absence de l'infection à l'admission : Le patient ne présentait pas de signes d'infection lors de son admission dans l'établissement de santé.
2. Délai d'apparition : L'infection doit apparaître au moins 48 heures après l'admission. Ce délai peut varier en fonction du type d'infection et des pratiques médicales spécifiques.
3. Lieu de contraction : L'infection doit avoir été contractée dans l'établissement de santé. Cela inclut les infections survenues après une intervention chirurgicale, un acte médical ou tout autre soin prodigué dans l'établissement.
4. Preuve médicale : Le patient doit fournir des preuves médicales attestant que l'infection est bien nosocomiale. Cela peut inclure des rapports médicaux, des analyses de laboratoire, et des témoignages de professionnels de santé.
La responsabilité de l'établissement de santé peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. Cela signifie que le patient n'a pas besoin de prouver une faute de l'établissement pour obtenir réparation. Cependant, l'établissement peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'infection est due à une cause étrangère, c'est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à l'établissement.
Pour engager la responsabilité de l'établissement, vous pouvez :
- Saisir le tribunal compétent : Tribunal judiciaire pour les établissements privés ou tribunal administratif pour les établissements publics.
- Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour une solution amiable.
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