Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Santé • 1 source
ri a3e7f5be 23ce 4d99 85b2 85ac3cc983a1 • Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ?
Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ? Il est important de rappeler que les établissements de santé, publics et privés, ont l'obligation de délivrer aux patients une facture détaillée des prestations fournies. Cette obligation est prévue par l'article L1111-3 du Code de la santé publique qui stipule que tout usager d'un établissement de santé a droit à une informatio...
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