Vérifié par notre équipe le 24/04/2024 • Santé • 1 source
Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ?
Quelles démarches entreprendre face à l'impossibilité d'obtenir une facture pour une intervention de cataracte réalisée dans une clinique privée depuis un mois et demi ? Il est important de rappeler que les établissements de santé, publics et privés, ont l'obligation de délivrer aux patients une facture détaillée des prestations fournies. Cette obligation est prévue par l'article L1111-3 du Code de la santé publique qui stipule que tout usager d'un établissement de santé a droit à une informatio...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes