Un agent de catégorie C dans la fonction publique hospitalière peut -il recevoir une délégation de signature d'un directeur d'établissement médico-social, ou doit-il obligatoirement être de catégorie B, adjoint des cadres?

Vérifié par notre équipe le 10/03/2025 Santé 1 source

L'article D315-67 du Code de la santé publique précise que pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, dans la catégorie B.

Un agent de catégorie C ne peut donc pas recevoir une délégation de signature.

Sources documentaires associées à la réponse

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Un agent de catégorie C dans la fonction publique hospitalière peut -il recevoir une délégation de signature d'un directeur d'établissement médico-social, ou doit-il obligatoirement être de catégorie B, adjoint des cadres? L'article D315-67 du Code de la santé publique précise que pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement...
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