Vérifié par notre équipe le 10/03/2025 • Santé • 1 source
Un agent de catégorie C dans la fonction publique hospitalière peut -il recevoir une délégation de signature d'un directeur d'établissement médico-social, ou doit-il obligatoirement être de catégorie B, adjoint des cadres?
Un agent de catégorie C dans la fonction publique hospitalière peut -il recevoir une délégation de signature d'un directeur d'établissement médico-social, ou doit-il obligatoirement être de catégorie B, adjoint des cadres? L'article D315-67 du Code de la santé publique précise que pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement...
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