Le constructeur effectuant une campagne de rappel suite à un défaut de construction peut-il refuser de prendre en charge les réparations en l'absence de présentation de facture d'entretien ?

reinforcement • Le constructeur effectuant une campagne de rappel suite à un défaut de construction peut-il refuser de prendre en charge les réparations en l'absence de présentation de facture d'entretien ?

Le constructeur effectuant une campagne de rappel suite à un défaut de construction peut-il refuser de prendre en charge les réparations en l'absence de présentation de facture d'entretien ? La jurisprudence a parfois considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne peut pas être un motif de refus de prise en charge si le constructeur ne peut pas prouver que le défaut d'entretien est à l'origine de la panne; Ainsi, il a aussi été jugé que le constructeur ( en l'espèce Ford)...

reinforcement • Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ?

Si suite à des réserves émises lors de la réception de travaux, un constructeur n'intervient pas, le propriétaire de la maison peut il faire intervenir un autre prestataire et réclamer le remboursement au constructeur ? Si oui sur quels fondements ? Oui, il est possible pour un propriétaire de faire intervenir un autre professionnel pour résoudre des problèmes non résolus par le constructeur initial et de réclamer ensuite le remboursement au constructeur. Cela peut être fait sur la base de l'art...

service public part • Garanties après la réception des travaux

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RARau constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. PENDANT 10 ANS : GARANTIE DÉCENNALE  Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez...

Fiche interne • Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?

En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le propriétaire du véhicule n’est pas tenu de payer des réparations pour lesquelles il n’a pas donné son accord : il n’est pas tenu de régler lesdites réparations et peut en demander le remboursement (voir fiche connexe : « le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ? »). À l’issue d’une prestation, le professionnel doit établir une facture. Le mon...

reinforcement • Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours?

Le garagiste rend le véhicule avec des défauts n'existant pas avant son intervention, quel est mon recours? Depuis un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210, la Cour a précisé que le garagiste n'est pas exactement tenu d'une obligation de résultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice tiré du dysfonctionnement est présumée. l'assuré peut se dégager en prouvant son absence de faute; Dans ce cas...