Le constructeur effectuant une campagne de rappel suite à un défaut de construction peut-il refuser de prendre en charge les réparations en l'absence de présentation de facture d'entretien ?

Vérifié par notre équipe le 24/08/2023 Route / Transport 6 sources

La jurisprudence a parfois considéré que le défaut de présentation des factures d'entretien ne peut pas être un motif de refus de prise en charge si le constructeur ne peut pas prouver que le défaut d'entretien est à l'origine de la panne;
Ainsi, il a aussi été jugé que le constructeur ( en l'espèce Ford) pouvait refusé de prendre en charge une réparation en prétendant que l'entretien périodique n'avait pas été effectué et ce , malgré une précédente campagne de rappel; en l'espèce la panne concernait un défaut moteur, dont le moteur n'avait pas fait l'objet de son entretien annuel ( 3 mars 2023, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 21/01167)

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