Peut - on se garer devant la porte d'entrée d'un immeuble ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2025 • Route / Transport • 4 sources
En effet, même si le trottoir est libre et que le stationnement ne gêne pas le passage des piétons, cela ne dispense pas le conducteur de respecter cette règle. La jurisprudence a confirmé que le stationnement devant l'entrée d'un garage ou d'un immeuble est considéré comme gênant, car cela peut entraver l'accès des véhicules autorisés à entrer ou sortir de l'immeuble (Cass. Crim. 20 Juin 2017 n°16-86.838).
Ainsi, il est préférable de ne pas stationner devant la porte d'entrée d'un immeuble pour éviter toute contravention.
Sources documentaires associées à la réponse
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Cass. Crim. 20 Juin 2017 n°16-86.838
Selon l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble. Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, énonce que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la ch...
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