J'étais en circulation sur l'autoroute, j'ai heurté un morceau de pneu qui est passé sous mon véhicule car un camion venait d'éclater. J'ai donc sollicité le réseau autoroutier pour qu'il puisse prendre en charge le devis de réparation de mon véhicule, car le réseau autoroutier ne m'a jamais transmis l'immatriculation du camion responsable. Dans ce contexte, est-ce que le réseau autoroutier peut être responsable ?

reinforcement • J'étais en circulation sur l'autoroute, j'ai heurté un morceau de pneu qui est passé sous mon véhicule car un camion venait d'éclater. J'ai donc sollicité le réseau autoroutier pour qu'il puisse prendre en charge le devis de réparation de mon véhicule, car le réseau autoroutier ne m'a jamais transmis l'immatriculation du camion responsable. Dans ce contexte, est-ce que le réseau autoroutier peut être responsable ?

J'étais en circulation sur l'autoroute, j'ai heurté un morceau de pneu qui est passé sous mon véhicule car un camion venait d'éclater. J'ai donc sollicité le réseau autoroutier pour qu'il puisse prendre en charge le devis de réparation de mon véhicule, car le réseau autoroutier ne m'a jamais transmis l'immatriculation du camion responsable. Dans ce contexte, est-ce que le réseau autoroutier peut être responsable ? En droit français, la responsabilité du gestionnaire de l'autoroute peut être enga...

Fiche interne • Un transporteur qui a fait demi-tour dans ma cour a endommagé le goudron, comment faire ?

L’implication ne pourra pas être remise en cause en l’espèce dès lors que le transporteur a causé lui-même le dommage. Le camion est nécessairement impliqué. Lorsque ces éléments sont réunis, il est possible de demander une réparation au transporteur sur le fondement de la loi Badinter. Cette loi a pour but de favoriser l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Cependant, s’agissant des préjudices matériels (goudron endommagé), les fautes de la victime peuvent venir diminuer...

service public part • Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

A savoir, l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix. COMMENT FAIRE UNE RÉCLAMATION ? Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : PAR COURRIER Service national des enquêtes Cellule N...

Fiche interne • Mon véhicule est endommagé à cause d'un nid de poule. Quels sont mes recours ?

MON VÉHICULE EST ENDOMMAGÉ À CAUSE D'UN NID DE POULE. QUELS SONT MES RECOURS ? Les voies du domaine public routier peuvent être à l’origine de dommages matériels et corporels. En cas de dommage, la responsabilité de l’administration (commune, département etc.), responsable de la maintenance desdites voies, peut être engagée. Le régime de responsabilité varie selon que la victime est un tiers ou un usager. 1. Situation du tiers Le tiers, c’est-à-dire la personne qui subit un dommage à cause de la...

service public part • Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus. Si vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident : Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsab...