Sur quel fondement juridique puis je agir si un tiers ne respecte pas un panneau "Cédez le passage" ?
Vérifié par notre équipe le 13/02/2025 • Route / Transport • 3 sources
En cas de non-respect de cette obligation, plusieurs actions peuvent être envisagées :
- Constatation de l'infraction : Vous pouvez signaler l'infraction à la police ou à la gendarmerie, qui pourra établir un constat et éventuellement dresser un procès-verbal.
- Dommages et intérêts : Si cette infraction a causé un accident et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le conducteur fautif pour obtenir des dommages et intérêts. En raison du non-respect du panneau "Cédez le passage", la personne fautive pourrait être tenue pour responsable civilement .En cas d'accident ou de mise en danger de la vie d'autrui, la personne fautive peut être poursuivie pour des mises en danger (article 223-1 du Code pénal ) ou des violations des règles de sécurité routière et engager sa responsabilité pénale.
- Assurance : Vous pouvez également informer votre compagnie d'assurance pour qu'elle prenne en charge les dommages matériels ou physiques, selon les termes de votre contrat.
Il est important de noter que le non-respect des règles de circulation peut également entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes ou des retraits de points sur le permis de conduire.
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