Dans le cadre d'un contrat de transport maritime, la livraison du bien doit-il se faire dans un certain délai ?

reinforcement • Dans le cadre d'un contrat de transport maritime, la livraison du bien doit-il se faire dans un certain délai ?

Dans le cadre d'un contrat de transport maritime, la livraison du bien doit-il se faire dans un certain délai ? Dans le cadre d'un contrat de transport maritime, le principe général est que le vendeur, s'il est un professionnel, a une obligation d'information précontractuelle envers le consommateur. Il doit notamment informer le consommateur de la date ou du délai de livraison du bien lorsque celle-ci n'est pas immédiate après la conclusion du contrat. En l'absence d'une date fixée, le professio...

Fiche interne • Le véhicule que j'ai commandé ne pourra pas être livré dans les délais, ai-je un recours ?

Ceci étant dit, il convient de noter que ce principe général connaît un tempérament lorsque le vendeur est un professionnel et le client un consommateur. Le professionnel est tenu vis-à-vis du consommateur d’une obligation d'information générale précontractuelle : il doit ainsi et notamment l’informer de la date ou du délai de livraison du bien lorsqu'elle n'est pas immédiate après la conclusion du contrat. Lorsque aucune date n'a été fixée, le professionnel doit livrer le bien sans retard injus...

economie • Délais de livraison

Remarque Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.  Dès lors, pour la plupart des ventes à distance ou hors établissement pour lesquelles le consommateur ne choisit pas son transporteur, mais également pour les ventes en magasin donnant lieu à une livraison p...

economie • Livraison : quels sont vos droits ?

LIVRAISON : QUELS SONT VOS DROITS ? Vous avez acheté un produit en magasin ou sur internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison. QUELS SONT VOS DROITS AVANT LA LIVRAISON ? Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ? Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant l...

cgv expert • La livraison de colis dans le cadre de l'e-commerce : que dit la loi ?

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. > Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. > > A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécut...

economie • E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut vous enjoindre, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si vous ne vous êtes pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat. Celle-ci devient effective dès que vous recevez son écrit à moins que vous ne vous soyez exécuté entr...