Est-ce que les travaux de réparations de voirie relèvent du droit de l'urbanisme

reinforcement • Est-ce que les travaux de réparations de voirie relèvent du droit de l'urbanisme

Est-ce que les travaux de réparations de voirie relèvent du droit de l'urbanisme Le droit de l'urbanisme régit principalement les règles relatives à l'aménagement du territoire, à la construction et à l'usage des sols. Les travaux de réparation de voirie, bien qu'ils aient un impact sur l'urbanisme, relèvent principalement du droit de la voirie et non du droit de l'urbanisme. En effet, les travaux de voirie sont généralement de la compétence de la commune ou de l'intercommunalité et sont régis p...

Fiche interne • Lorsque la mairie fait des travaux de voirie devant un commerce qui subit une perte d'exploitation, un recours est-il possible ?

LORSQUE LA MAIRIE FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE DEVANT UN COMMERCE QUI SUBIT UNE PERTE D'EXPLOITATION, UN RECOURS EST-IL POSSIBLE ? Le commerçant qui subit un préjudice, notamment pécuniaire, à cause de travaux publics à proximité de son commerce est fondé à engager la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage. Cette « responsabilité sans faute », en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, est fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il est toutefois à noter que cette lo...

Fiche interne • Je suis tombé dans la rue à cause d'un trou dans le trottoir ? Ai-je un recours ?

- Que la voirie est entretenue normalement (le trou était indiqué et des travaux en cours etc.) ; - Que vous avez commis une faute (manque de vigilance de votre part puisque le trou était parfaitement indiqué, vous n’avez pas pris la déviation mise en place etc.) ; - Que l’accident est dû à un cas de force majeure. Par exemple le 24 avril 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dalle descellée, créant un dénivelé de 2 cm maximum, constituait une imperfection du sol d’une...

Fiche interne • Mon voisin vient d'afficher un permis de construire, comment contester ?

Voici les références juridiques pour cette question : Articles L600-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Article R600-1 du Code de l’urbanisme. Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. CAA de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 2001, 00PA03853. CE, 5 / 7 SSR, 11 mai 2001, n°231802. CE, 1e, 6e SSR, 10 juin 2015, n° 386121. CE, 10e, 9e SSR, 10 février 2016, n°387507.

Fiche interne • Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?

Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'appréciation souveraine des juges. Voici les références juridiques pour cette question : Articles 1754 et suivants du Code civil. Articles 6 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux pe...

Fiche interne • Qui doit entretenir un chemin rural ?

Néanmoins, le Conseil d’Etat a indiqué que dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, elle a, de fait, accepté d'en assumer l’entretien et en est alors responsable. Il est à noter que lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le...