La suspension administrative de votre permis de conduire de 6 mois est-elle annulée car la décision judiciaire n'est pas rendue ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Route / Transport • 6 sources
La suspension administrative est une mesure prise par le préfet, généralement dans les jours qui suivent l’infraction, en attendant que la justice se prononce. Elle peut aller jusqu’à 6 mois (voire plus en cas de conduite sous stupéfiants).
Selon l'article L 224-9 et suivants du Code de la route, la suspension administrative de votre permis de conduire est considérée , comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Tant que la suspension administrative est en cours, elle s’applique normalement, peu importe si la décision judiciaire n’a pas encore été rendue.
Dans votre cas, puisque vous n'avez pas encore été jugé et n'avez donc pas reçu de suspension judiciaire, cela signifie que la suspension administrative doit rester en vigueur jusqu'à son terme, soit 6 mois en attendant que la décision judiciaire soit rendue et devienne exécutoire.
bon à savoir : Si une suspension judiciaire est prononcée, elle remplace la mesure préfectorale, mais en tient compte dans la durée.
Il est donc important de respecter la durée de la suspension administrative. Je vous recommande de vérifier régulièrement votre situation auprès des autorités compétentes pour vous assurer qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue.
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