Vérifié par notre équipe le 08/11/2023 • Pénal • 1 source
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Quelle est la différence entrebande organisée et association de malfaiteurs
Quelle est la différence entrebande organisée et association de malfaiteurs La bande organisée est définie par l'article 132-71 du Code pénal comme un groupe formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. La bande organisée implique donc une organisation préalable et une intention de commettre un ou plusieurs délits graves. L'association de malfaiteurs, quant à elle, est dé...
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