Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Pénal • 1 source
Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ?
Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ? Le Code pénal français définit et sanctionne plusieurs formes de mise en danger de la vie d'autrui. Voici une liste non exhaustive des infractions relatives à la mise en danger des personnes : 1. Mise en danger délibérée de la personne d'autrui : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d'une obligation de...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.