Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ?

Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 Pénal 1 source

Le Code pénal français définit et sanctionne plusieurs formes de mise en danger de la vie d'autrui. Voici une liste non exhaustive des infractions relatives à la mise en danger des personnes :

1. Mise en danger délibérée de la personne d'autrui : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

2. Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Selon l'article 223-3 du Code pénal, le fait d'abandonner une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap.

4. Non-assistance à personne en danger : L'article 223-6 du Code pénal réprime le fait de ne pas porter assistance à une personne en péril, lorsque cela ne présente pas de risque pour le témoin ou pour des tiers.

5. Mise en danger d'autrui par la conduite d'un véhicule : Les articles L.121-1 et suivants du Code de la route.

6. Mise en danger par l'exposition à des substances nuisibles : L'article 221-6 du Code pénal sanctionne le fait de causer la mort d'autrui par la création d'un danger pour la personne, notamment par l'exposition à des substances toxiques.

7. Mise en danger par non-respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail : articles L. 4741-1 et suivants du Code du travail.

Sources documentaires associées à la réponse

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Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ? Le Code pénal français définit et sanctionne plusieurs formes de mise en danger de la vie d'autrui. Voici une liste non exhaustive des infractions relatives à la mise en danger des personnes : 1. Mise en danger délibérée de la personne d'autrui : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d'une obligation de...
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