Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Pénal • 1 source
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Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ?
Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ? Le Code pénal français définit et sanctionne plusieurs formes de mise en danger de la vie d'autrui. Voici une liste non exhaustive des infractions relatives à la mise en danger des personnes : 1. Mise en danger délibérée de la personne d'autrui : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d'une obligation de...
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