La gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatation ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Pénal 6 sources

La gendarmerie a effectivement la possibilité de procéder à un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route. Cela peut se faire dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire. Toutefois, il convient de préciser que la gendarmerie doit respecter certaines conditions et procédures pour que ce contrôle soit valable.

L'article L. 130-9 du Code de la route prévoit que les forces de l'ordre, dont la gendarmerie, peuvent constater les infractions au code de la route et dresser des procès-verbaux. Cependant, il est important de noter que certaines infractions, comme les contraventions de stationnement, ne peuvent être constatées qu'à l'occasion d'un contrôle sur place (R. 130-1 du Code de la route).

En outre, il existe des délais de prescription pour les infractions au code de la route. Selon l'article 9 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour les contraventions est d'un an à compter du jour où l'infraction a été commise. Passé ce délai, la gendarmerie ne pourra plus constater l'infraction et engager des poursuites.

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