La gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatation ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Pénal • 6 sources
L'article L. 130-9 du Code de la route prévoit que les forces de l'ordre, dont la gendarmerie, peuvent constater les infractions au code de la route et dresser des procès-verbaux. Cependant, il est important de noter que certaines infractions, comme les contraventions de stationnement, ne peuvent être constatées qu'à l'occasion d'un contrôle sur place (R. 130-1 du Code de la route).
En outre, il existe des délais de prescription pour les infractions au code de la route. Selon l'article 9 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour les contraventions est d'un an à compter du jour où l'infraction a été commise. Passé ce délai, la gendarmerie ne pourra plus constater l'infraction et engager des poursuites.
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