Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Pénal • 6 sources
reinforcement • la gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatuion ?
la gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatuion ? Dans le contexte du droit français, vous souhaitez savoir si la gendarmerie peut effectuer un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatation. En droit français, la gendarmerie a effectivement la possibilité de procéder à un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route. Cela pe...
economie • Contrôle technique : comment procéder ?
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le fait de ne pas avoir satisfait à un contrôle technique ou une contre-visite obligatoires constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €. L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 750 €, selon le délai de paiement. Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effect...
interieur • Contrôle technique d'une voiture particulière
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-ve...
service public part • Contrôle d'identité
A savoir, un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité. QUELS SONT LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ AUTORISÉS ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen. Si contrôle de prévention : Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votr...
interieur • Confiscation du véhicule
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. EXCÈS DE VITESSE/DÉTECTEUR DE RADAR Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : * Grand excè...
Fiche interne • Je reçois une contravention à payer pour un excès de vitesse alors que je n'étais pas à l'endroit indiqué sur le procès-verbal, comment contester ?
Bon à savoir : Il peut être intéressant pour le dossier de demander une copie de la photographie de l’infraction car celle-ci pourra le cas échéant permettre de constater que l'intéressé n'est pas le conducteur ou que le véhicule est différent. Voici les références juridiques pour cette question : Articles R48-1 et suivants du Code de procédure pénale. Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale. Articles L121-1 et suivants du Code de la route. Article R121-6 du Code de la route. Cass...
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