Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources
ri c1b83fd2 9fdf 44f4 b22d d7ff179d0812
•
Quels articles du Code de procédure pénale traitent des perquisitions et des fouilles du véhicule ?
Quels articles du Code de procédure pénale traitent des perquisitions et des fouilles du véhicule ? Les perquisitions sont régies par les articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale. Ces articles détaillent les conditions dans lesquelles une perquisition peut être effectuée, les droits de la personne chez qui la perquisition a lieu, ainsi que les modalités de saisie des preuves. Quant aux fouilles de véhicule, elles sont notamment mentionnées dans articles 78-1 et suivant du Code de procédu...
F32326
•
Perquisition
Perquisition À savoir : lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel. Information judiciaire L'accord de l'occupant n'est pas exigé. LOPJ peut employer la force pour rentrer. Si la perquisition a lieu au domicile de la personne...
F32041
•
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... Fouille de véhicule Cas général La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : - En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants - Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions. Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique...
F32803
•
Amendes
Amendes Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 749 à 762 - Contrainte judiciaire Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1 - Amende forfaitaire Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 - Procédure de l'amende forfaitaire Texte de référence : Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 - Amende forfaitaire Texte de référence : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21 - Application de l'amende forfai...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes