Quels articles du Code de procédure pénale traitent des perquisitions et des fouilles du véhicule ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 Pénal 6 sources

Les perquisitions sont régies par les articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale. Ces articles détaillent les conditions dans lesquelles une perquisition peut être effectuée, les droits de la personne chez qui la perquisition a lieu, ainsi que les modalités de saisie des preuves.

Quant aux fouilles de véhicule, elles sont notamment mentionnées dans articles 78-1 et suivant du Code de procédure pénale, qui autorise les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints à procéder à la fouille des véhicules et à l'inspection visuelle des bagages pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière de terrorisme, de stupéfiants, d'armes, d'explosifs, de vols aggravés ou de recel.

Il est important de noter que les modalités de fouille peuvent varier en fonction du contexte, comme en cas de flagrant délit ou lors d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire.

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