Quels articles du Code de procédure pénale traitent des perquisitions et des fouilles du véhicule ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources
Quant aux fouilles de véhicule, elles sont notamment mentionnées dans articles 78-1 et suivant du Code de procédure pénale, qui autorise les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints à procéder à la fouille des véhicules et à l'inspection visuelle des bagages pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière de terrorisme, de stupéfiants, d'armes, d'explosifs, de vols aggravés ou de recel.
Il est important de noter que les modalités de fouille peuvent varier en fonction du contexte, comme en cas de flagrant délit ou lors d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire.
Sources documentaires associées à la réponse
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F32326
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Perquisition
Perquisition À savoir : lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel. Information judiciaire L'accord de l'occupant n'est pas exigé. LOPJ peut employer la force pour rentrer. Si la perquisition a lieu au domicile de la personne...
F32041
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... Fouille de véhicule Cas général La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : - En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants - Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions. Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique...
F32803
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Amendes
Amendes Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 749 à 762 - Contrainte judiciaire Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1 - Amende forfaitaire Texte de référence : Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 - Procédure de l'amende forfaitaire Texte de référence : Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 - Amende forfaitaire Texte de référence : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21 - Application de l'amende forfai...
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