Quelle est la définition d'atteinte a l'intégrité physique ?
Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 • Pénal • 1 source
Le Code pénal français réprime les atteintes à l'intégrité physique dans plusieurs de ses dispositions. Par exemple, lorsque les violences ont causé des dommages graves, comme l'article 222-11 pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Il est important de noter que l'atteinte à l'intégrité physique peut être punie qu'elle soit volontaire ou involontaire (dans ce dernier cas, on parle souvent de blessures involontaires, réprimées par les articles 222-19 et suivants du Code pénal).
Les atteintes à l'intégrité physique peuvent également donner lieu à réparation en droit civil, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, selon les cas, notamment aux termes des articles 1240 et suivants du Code civil.
Il existe des exceptions et des cas particuliers, comme le consentement de la victime dans le cadre d'activités sportives ou médicales, qui peuvent modifier la qualification juridique de l'acte ou son régime de responsabilité.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quelle est la définition d'atteinte a l'intégrité physique ?
Quelle est la définition d'atteinte a l'intégrité physique ? En droit français, l'atteinte à l'intégrité physique désigne toute action qui cause un dommage ou une lésion au corps d'une personne. Cela peut inclure des violences physiques, des blessures, des coups, des mutilations, ou tout autre dommage corporel. Le Code pénal français réprime les atteintes à l'intégrité physique dans plusieurs de ses dispositions. Par exemple, lorsque les violences ont causé des dommages graves, comme l'article...
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