Dans quel cas le mineur peut être jugé par le tribunal correctionnel ?

F1830 • Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur. À savoir : Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore im...

F1840 • Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un délit par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?Nous vous présentons les informations à connaître. À savoir : Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation. Quelle...

F1820 • Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunal Pour une contravention légère S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police. Pour une contravention de 5e classe ou un délit L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.Si c'est un juge...

F1486 • Cour d'assises des mineurs

Cour d'assises des mineurs Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée. Comment la cour d'assises prend sa décision sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation ? Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et le...

F1837 • Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Mineur délinquant : mesures et peines encourues Quelles sont les mesures qui évitent à un mineur d'être jugé ? Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Ces mesures alternatives vise...