La demande répétée d'accès à un dossier sur google Drive peut-elle être constitutive d'une infraction ?

Le fait de demander de manière répétée l'accès à un dossier sur Google Drive n'est pas en soi condamnable. Cependant, si cette demande est faite dans le but de harceler l'autre personne, cela pourrait être considéré comme du harcèlement moral, qui est puni par la loi.

L'article 222-33-2-2 du Code pénal stipule que "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours."

Le harcèlement moral doit être prouvé, ce qui peut être difficile dans le cas d'une demande répétée d'accès à un dossier sur Google Drive.

Il y a également des exceptions à cette règle. Par exemple, si la personne qui demande l'accès a un droit légitime à accéder à ce dossier (par exemple, si elle est co-propriétaire du dossier ou si elle a été autorisée à y accéder), alors sa demande répétée pourrait ne pas être considérée comme du harcèlement.