Peux-tu me "lire" le premier alinéa de l'article 59 du CPP ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Pénal
Article 59 du code de procédure pénale : "Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures."
Cet article pose une limite temporelle de principe aux perquisitions et visites domiciliaires.
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