Comment fonctionne le délai de prescription pour le délit de harcèlement moral hors milieu professionnel ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 6 sources
Le point de départ du délai de prescription est l'acte le plus récent de harcèlement. Cela signifie que si le dernier acte de harcèlement a eu lieu le 1er janvier 2022, la victime a jusqu'au 1er janvier 2028 pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur, même si ceux-ci se sont produits sur une période antérieure à ces 6 dernières années.
Il est important de noter que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains actes juridiques, tels que les actes d'enquête ou les décisions de justice, qui peuvent alors entraîner le début d'un nouveau délai de prescription égal au délai initial.
Sources documentaires associées à la réponse
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