Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 6 sources
F2354 • Harcèlement moral au travail
Harcèlement moral au travail La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en...
F31982 • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. Infraction d'habitude Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction. Le harcè...
legipedia card 524 • Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ?
Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ? Selon le Code du travail "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Selon ce même Code, le harcèlement sexuel peut être constitué au terme d'un seul agis...
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