Comment fonctionne le délai de prescription pour le délit de harcèlement moral hors milieu professionnel ?

Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 Pénal 6 sources

Le harcèlement moral est qualifié d'infraction d'habitude selon l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Cela signifie que l'infraction est constituée par des agissements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime. Le délai de prescription pour ce type de délit est de 6 ans.

Le point de départ du délai de prescription est l'acte le plus récent de harcèlement. Cela signifie que si le dernier acte de harcèlement a eu lieu le 1er janvier 2022, la victime a jusqu'au 1er janvier 2028 pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur, même si ceux-ci se sont produits sur une période antérieure à ces 6 dernières années.

Il est important de noter que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains actes juridiques, tels que les actes d'enquête ou les décisions de justice, qui peuvent alors entraîner le début d'un nouveau délai de prescription égal au délai initial.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source F2354 Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en...

favicon du site source F31982 Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025. Infraction d'habitude Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction. Le harcè...

favicon du site source legipedia card 524 Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ?

Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ? Selon le Code du travail "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Selon ce même Code, le harcèlement sexuel peut être constitué au terme d'un seul agis...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot